Délibération au 17/10/13 de la Commission de régulation de l’énergie portant communication au Gouvernement des valeurs des coefficients S10 et V10 définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.

Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) totalisent, pour le trimestre d’indice N=10, à savoir du 1er juillet au 30 septembre 2013, une puissance crête cumulée de 41,31 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti, et de 79,21 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration simplifiée au bâti.
Consulter le Bilan des demandes de raccordement publié par la CRE

Tarifs de rachat pour le 4ème trimestre 2013

En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité dans le délai réglementaire (avant le 15 octobre 2013), les valeurs des coefficients S10 et V10 sont respectivement fixées à 0,020 et 0,044. L’arrêté tarifaire du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 a introduit un plafonnement de la baisse sur un des tarifs d’achat à 20% à partir du 1er octobre 2013. En l’absence de ce mécanisme, le coefficient V10 aurait été de 0,045 entrainant une baisse des tarifs de 20,05% depuis le 1er février 2013.

Consulter le tarifs de rachat photovoltaïque pour le 4ème trimestre 2013 publié par la CRE

Tableau récapitulatif des tarifs de rachat et bonifications